À retenir avant d’acheter en indivision au Maroc Chaque acquéreur détient une quote-part du même bien : faites inscrire clairement les droits et les apports dans les actes. […]

À retenir La sortie de l’indivision passe par un accord amiable ou un partage judiciaire en cas de blocage. Les solutions amiables sont le partage en nature, le […]

À retenir Plusieurs héritiers détiennent généralement le bien en indivision jusqu’au partage ou à la cession de leurs droits. L’acte d’hérédité, l’acte de succession ou l’acte de notoriété […]

À retenir Un indivisaire peut, selon les règles marocaines rapportées, céder sa quote-part indivise à un tiers, sous réserve des vérifications nécessaires. Cette cession ne permet pas de […]